Saisie par 93 députés avant la promulgation de la loi n°16.22 relative à l’organisation de la profession des adouls, la Cour constitutionnelle a validé la majorité des dispositions du texte. Elle a toutefois censuré certaines mesures et relevé plusieurs omissions législatives, estimant qu’elles ne garantissaient pas suffisamment l’égalité effective, la sécurité juridique et la continuité du service public.
La réforme de la profession des adouls a franchi une étape décisive avec la décision rendue le 15 juin par la Cour constitutionnelle. Saisie par 93 membres de la Chambre des représentants, la haute juridiction a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions du projet de loi n°16.22 relatif à l’organisation de la profession.
