Le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, avait saisi la Cour le 8 juillet, deux jours après l'adoption du texte en deuxième lecture par les députés, le 6 juillet 2026. Mais la lettre de saisine n'était accompagnée que du rapport de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme de la Chambre des conseillers — un document reprenant la version votée par les représentants, et non celle finalement approuvée par les conseillers le 7 juillet, soit le lendemain. C'est précisément cette version définitive, la seule qui compte juridiquement, que la Cour n'a jamais reçue.
Se fondant sur le troisième alinéa de l'article 132 de la Constitution et sur l'article 23 de la loi organique n° 066.13 relative à la Cour constitutionnelle, les juges rappellent que leur contrôle ne peut s'exercer que sur les lois « après leur complète approbation » et « déférées par lettre », et non sur des rapports de commissions parlementaires ou des projets de loi. La décision établit ainsi une « corrélation organique » entre l'acte de saisine et le texte soumis à examen : sans la copie certifiée conforme du texte définitivement adopté, le contrôle est juridiquement indisponible. En ne transmettant qu'un rapport sur les travaux préparatoires, la présidence de la Chambre des représentants a rendu le contrôle constitutionnel « indisponible du point de vue factuel ». La Cour précise avoir reçu des observations écrites de parlementaires des deux chambres, du Chef du gouvernement et du président de la Chambre des conseillers, enregistrées les 20 et 22 juillet, sans que cela suffise à pallier cette lacune.
