La Commission de la Justice à la Chambre des représentants a examiné mardi plusieurs amendements clés du projet de Code de procédure pénale 03.23, notamment ceux relatifs à l’autorisation de plaider et au rôle des associations dans la dénonciation des crimes de corruption. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, était présent à cette séance consacrée à l’étude des articles 3 et 7 du projet de loi.
L’article 3 propose de restreindre l’ouverture d’une action publique aux seules autorités judiciaires, sur la base d’éléments transmis par des instances telles que la Cour des Comptes, l’IGF ou l’INPPLC. L’opposition a critiqué cette disposition, y voyant une entrave au droit des associations de signaler les crimes financiers, et a plaidé pour un maintien du texte actuel.
